POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PLATEFORME LEGALO

Protection des données à caractère personnel des utilisateurs

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

PRÉAMBULE

LEGALO est une application juridique dédiée à la vulgarisation du droit ivoirien et du droit de l’OHADA. Dans le cadre de ses services, LEGALO est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Elle considère la protection de la vie privée de ses utilisateurs comme un engagement fondamental et comme une condition de la confiance que ceux-ci lui accordent.

La présente Politique de Confidentialité explique, en termes clairs, qui traite vos données, lesquelles sont collectées, pour quelles raisons, comment elles sont protégées, combien de temps elles sont conservées et comment vous pouvez exercer vos droits. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de LEGALO. En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET DÉFINITIONS

Le traitement des données personnelles par LEGALO est soumis aux textes suivants :

• la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, et ses décrets d’application du 4 février 2015 ;
• la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la Loi n° 2023-393 du 7 juin 2023 ;
• la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• la Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;
• la Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, notamment ses dispositions relatives aux infractions en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’autorité de protection des données en Côte d’Ivoire est l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI). Elle reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation de traitement, contrôle le respect de la loi et peut sanctionner les manquements.

Au sens de la présente Politique :

• donnée à caractère personnel désigne toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
• traitement désigne toute opération portant sur des données (collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, transmission, effacement) ;
• responsable du traitement désigne la personne qui décide de la collecte des données et en détermine les finalités ;
• sous-traitant désigne le prestataire qui traite des données pour le compte et sur instruction du responsable du traitement ;
• Utilisateur ou personne concernée désigne toute personne dont les données sont traitées par LEGALO.

ARTICLE 2 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET CONTACT

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (obligations du responsable du traitement) ; Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 (identification du professionnel).

Le responsable du traitement est l’éditeur de LEGALO, OCHOU KOKOLA CHRYS ARMEL, personne physique agissant à titre individuel et domiciliée à Bouaké (Côte d’Ivoire).

Pour toute question relative à vos données personnelles, à la présente Politique ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez écrire à : legaloofficiel@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées pour un accusé de traitement, et la demande est traitée dans les délais prévus à l’article 12.

ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, notamment l’article 16 (principe de proportionnalité : seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité sont collectées).

LEGALO ne collecte que les données strictement nécessaires au fonctionnement de ses services. Ces données sont les suivantes.

3.1 Données fournies par l’Utilisateur lors de l’inscription

• nom et prénoms ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ivoirien (+225) ;
• qualité juridique au regard de l’application (étudiant, citoyen, juriste, avocat, notaire, enseignant-chercheur, autre professionnel ou expert) ;
• mot de passe, qui n’est jamais enregistré en clair (voir l’article 8).

3.2 Données techniques collectées automatiquement

• adresse IP, utilisée pour sécuriser les comptes et prévenir les tentatives de piratage et de fraude ;
• type d’appareil, système d’exploitation et version de l’application ;
• journaux de connexion (date, heure, actions de sécurité) ;
• informations d’usage nécessaires au calcul des quotas et au bon fonctionnement du service (consommation de jetons, rubriques consultées, abonnement actif).

3.3 Données liées aux paiements

Lors de la souscription à un abonnement, LEGALO conserve uniquement les informations nécessaires à la preuve et au suivi de la transaction : référence du paiement, montant, date, moyen de paiement utilisé (Mobile Money ou carte bancaire) et statut de la transaction, transmis par le prestataire de paiement agréé Geniuspay.

LEGALO ne reçoit, n’enregistre et ne conserve jamais les numéros de cartes bancaires, les dates d’expiration, les cryptogrammes CVV, les codes secrets ni les codes PIN Mobile Money. La saisie de ces informations s’effectue exclusivement sur la passerelle sécurisée du prestataire de paiement.

3.4 Contenus transmis par l’Utilisateur aux outils de la Plateforme

Lorsque l’Utilisateur utilise LEXIA AI, LEGALO SCAN, le simulateur de litiges, le générateur d’actes juridiques ou LEGALO CALCUL, les questions, documents et informations qu’il saisit ou téléverse sont traités pour fournir le résultat demandé. Ces contenus ne sont utilisés que pour la fourniture du service demandé. LEGALO ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

L’Utilisateur est invité à ne soumettre que les informations nécessaires et à éviter de transmettre des données sensibles ou concernant des tiers lorsque cela n’est pas indispensable. Les professionnels du droit demeurent seuls responsables du respect du secret professionnel et de la confidentialité des données de leurs clients qu’ils choisissent de soumettre à la Plateforme.

3.5 Profil expert

Les informations publiées sur le profil d’un expert référencé dans la rubrique Experts (nom, qualité, domaine, coordonnées professionnelles) sont visibles des autres utilisateurs. Elles sont publiées avec l’accord de l’expert ou proviennent de sources publiques et professionnelles. L’expert peut en demander la modification ou le retrait à tout moment.

3.6 Données que LEGALO ne collecte pas

LEGALO ne collecte volontairement aucune donnée dite sensible (origine ethnique, opinions politiques ou religieuses, état de santé, données biométriques, orientation sexuelle) et ne procède à aucun profilage à visée publicitaire.

ARTICLE 4 – FINALITÉS ET FONDEMENTS DU TRAITEMENT

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, notamment les articles 14 (consentement de la personne concernée) et 15 (collecte et traitement licites et loyaux) ; Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas utilisées ultérieurement de manière incompatible avec celles-ci. Ces finalités sont :

• créer, activer et sécuriser le compte de l’Utilisateur, y compris l’envoi du lien de confirmation par e-mail ;
• vérifier l’unicité des profils et empêcher les comptes frauduleux ou en doublon (une adresse e-mail et un numéro de téléphone ne servent qu’à un seul compte) ;
• déterminer les droits d’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités gratuites ou payantes, et gérer ses abonnements et ses jetons ;
• fournir les services demandés (assistant juridique, analyses, calculs, génération d’actes, accès au Codex et au Campus) ;
• traiter les paiements, prévenir la fraude et assurer le suivi des remboursements ;
• assurer la sécurité de la Plateforme et prévenir les abus, les tentatives de saturation et l’extraction massive de données ;
• répondre aux demandes et réclamations adressées au service client ;
• informer l’Utilisateur des modifications importantes du service, des CGU et de la présente Politique ;
• respecter les obligations légales et répondre aux demandes régulières des autorités compétentes.

Le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur, donné lors de la création de son compte, sur l’exécution du contrat conclu avec LEGALO (CGU et abonnement), sur le respect des obligations légales de LEGALO et sur son intérêt légitime à sécuriser la Plateforme.

LEGALO n’envoie aucune communication commerciale non sollicitée par SMS ou par e-mail sans le consentement préalable de l’Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment.

ARTICLE 5 – CONSENTEMENT

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, article 14.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur est invité à accepter expressément les CGU et la présente Politique, en cochant la case prévue à cet effet. Il peut retirer son consentement à tout moment en demandant la suppression de son compte, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNÉES ET ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (obligations de confidentialité et d’information sur les destinataires) ; Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

LEGALO ne vend, ne loue et ne cède jamais les données personnelles de ses Utilisateurs à des sociétés de publicité, à des courtiers en données ou à des tiers à des fins commerciales.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées de LEGALO, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs fonctions, et aux sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, lesquels agissent uniquement sur instruction de LEGALO et sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité :

• le prestataire d’hébergement et de base de données (Supabase) ;
• le prestataire de paiement agréé (Geniuspay) ;
• le prestataire d’envoi des e-mails transactionnels (lien d’activation, notifications) ;
• Google, dont les services d’intelligence artificielle sont utilisés pour faire fonctionner LEXIA AI et les outils d’analyse.

Des données peuvent également être communiquées aux autorités judiciaires, administratives ou de police, uniquement lorsque la loi l’exige ou sur réquisition régulière.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE DONNÉES HORS DE CÔTE D’IVOIRE

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (le transfert de données vers un pays tiers n’est possible qu’en présence d’un niveau de protection suffisant et dans le respect des formalités auprès de l’ARTCI) ; Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO.

Les prestataires techniques de LEGALO, notamment Google et Supabase, peuvent héberger ou traiter des données sur des serveurs situés en dehors de la Côte d’Ivoire. LEGALO veille à ce que le transfert s’effectue vers des destinataires offrant un niveau de protection suffisant, au moyen de garanties contractuelles et techniques appropriées, et accomplit les formalités exigées par la réglementation.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (obligations de sécurité et de confidentialité) ; Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ; Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013.

LEGALO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés :

• mots de passe protégés par hachage cryptographique : ils sont transformés en empreintes indéchiffrables et ne peuvent être lus ni par LEGALO ni par un tiers ;
• connexions chiffrées au moyen du protocole HTTPS ;
• bases de données isolées et sécurisées, hébergées chez un prestataire spécialisé, avec contrôle des accès ;
• accès restreint aux seules personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
• paiements traités par un prestataire agréé, avec confirmation par code OTP pour le Mobile Money et protocole 3D-Secure pour les cartes bancaires ;
• lien d’activation sécurisé redirigeant vers le domaine officiel de LEGALO ;
• surveillance des tentatives de connexion suspectes et des abus.

Malgré ces mesures, aucun système n’est infaillible. L’Utilisateur contribue à la sécurité de ses données en choisissant un mot de passe robuste, en ne le communiquant à personne et en se déconnectant des appareils partagés.

ARTICLE 9 – DURÉE DE CONSERVATION

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées) ; obligations légales de conservation des pièces comptables.

• Données du compte : conservées tant que le compte est actif. Un compte inactif pendant trois (3) ans est supprimé, après information préalable de l’Utilisateur par e-mail ;
• Suppression sur demande : les données sont effacées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Données de transaction (référence, montant, date) : conservées pendant la durée légale applicable aux pièces comptables et à la preuve des opérations, puis supprimées ;
• Journaux techniques et adresses IP : conservés pour une durée maximale de douze (12) mois, sauf obligation légale ou enquête en cours ;
• Échanges avec le service client : conservés le temps nécessaire au traitement de la demande, puis pendant la durée de prescription applicable.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou rendues définitivement anonymes.

ARTICLE 10 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, qui reconnaît à toute personne les droits d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données.

Conformément à la loi, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit à l’information : être informé de l’identité du responsable du traitement, des finalités, des destinataires des données et de ses droits, ce que fait la présente Politique ;
• Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger ses données inexactes ou incomplètes (nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse e-mail, qualité) ;
• Droit d’opposition : s’opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement de ses données, et s’opposer sans motif à leur utilisation à des fins de prospection ;
• Droit de suppression, communément appelé droit à l’oubli : exiger l’effacement de ses données et la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de l’accès aux services, des jetons restants et des contenus associés au compte, sans que cela n’ouvre droit à remboursement, sous réserve de l’article 6 des CGU.

ARTICLE 11 – SUPPRESSION DU COMPTE ET DES DONNÉES

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (droit de suppression et obligation de ne conserver les données que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement).

L’Utilisateur peut supprimer son compte LEGALO à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il peut le faire depuis son espace personnel dans l’application, ou en écrivant à legaloofficiel@gmail.com depuis l’adresse associée à son compte.

Lorsque le compte est supprimé :

• le compte est fermé et l’Utilisateur ne peut plus se connecter à LEGALO ;
• les données personnelles de l’Utilisateur disparaissent de la base de données de LEGALO (nom, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone, qualité juridique, ainsi que les contenus et l’historique liés à son compte), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la demande ;
• le profil publié dans la rubrique Experts, le cas échéant, est retiré ;
• les seules informations qui peuvent subsister sont celles que la loi oblige LEGALO à conserver, c’est-à-dire les données de transaction (référence, montant, date) nécessaires à la preuve et à la comptabilité, ainsi que les journaux techniques dans les limites prévues à l’article 9. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et sont supprimées à l’expiration de leur durée de conservation ;
• LEGALO informe l’Utilisateur par e-mail que la suppression a bien été effectuée.

La suppression est définitive : le compte, les jetons restants, l’abonnement en cours et les contenus associés ne peuvent pas être récupérés. Elle n’ouvre pas droit à remboursement, sous réserve de l’article 6 des CGU.

ARTICLE 12 – EXERCICE DES DROITS ET RÉCLAMATIONS

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 ; Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation (traitement des réclamations).

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur envoie une simple demande par e-mail à legaloofficiel@gmail.com, depuis l’adresse associée à son compte, en précisant l’objet de sa demande. Afin de protéger ses données contre toute demande frauduleuse, LEGALO peut demander un justificatif d’identité ou une vérification complémentaire.

LEGALO répond dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande complète. L’exercice des droits est gratuit.

Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à l’ARTCI, autorité de protection des données à caractère personnel, sans préjudice de tout recours devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 13 – MINEURS

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 ; Code civil ivoirien (capacité des mineurs).

Les services payants de LEGALO sont destinés aux personnes majeures ou à celles disposant de l’autorisation de leur représentant légal. Lorsqu’un étudiant mineur crée un compte, il déclare disposer de l’accord de ses parents ou de son tuteur. LEGALO supprimera sur demande, et dans les meilleurs délais, tout compte créé sans cette autorisation.

ARTICLE 14 – COOKIES ET TRACEURS

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (information et consentement pour tout accès ou inscription d’informations sur le terminal de l’utilisateur).

LEGALO utilise uniquement les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme (maintien de la session de connexion, protection contre les abus, mémorisation des préférences d’affichage). Ces traceurs ne servent ni à la publicité, ni au suivi du comportement à des fins commerciales. Si LEGALO venait à utiliser des outils de mesure d’audience ou d’autres traceurs, l’Utilisateur en serait informé et son consentement préalable serait recueilli.

ARTICLE 15 – VIOLATION DE DONNÉES

Fondement légal. Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 (obligation de sécurité) ; Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

En cas de violation de données susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des Utilisateurs, LEGALO prend sans délai les mesures nécessaires pour y mettre fin, en limiter les effets, en informer les personnes concernées et l’ARTCI dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LEGALO peut modifier la présente Politique pour tenir compte de l’évolution de la loi, des recommandations de l’ARTCI ou de ses services. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par notification dans l’application ou par e-mail. Lorsque la loi l’exige, un nouveau consentement est recueilli.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET CONTACT

La présente Politique est régie par le droit ivoirien. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution est soumis aux dispositions de l’article 9 des CGU de LEGALO (règlement amiable, puis juridictions compétentes de la République de Côte d’Ivoire).

Pour toute question : legaloofficiel@gmail.com – LEGALO, Bouaké, Côte d’Ivoire.

En utilisant LEGALO, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité et accepte le traitement de ses données dans les conditions décrites ci-dessus.