CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LEGALO, une application juridique ancrée dans le droit ivoirien et ohada.
En accédant à LEGALO vous acceptez sans réserve les présentes CGU ci-dessous.
ARTICLE 2 – QUI SOMMES-NOUS ?
Legalo est une application qui permet de vulgariser et démocratiser le droit ivoirien et ohada. Elle a été créée dans le but principal de faciliter l’accès au droit et aussi l’utilisation de ce dit droit.
LEGALO est éditée par OCHOU KOKOLA CHRYS ARMEL, personne physique agissant à titre individuel et domiciliée à Bouaké (Côte d’Ivoire).
Legalo dispose d’un service Client & Support pour assister toutes les réclamations dédié disponible sur ce mail: legaloofficiel@gmail.com
Réponse garantie sous 24h à 48h ouvrées.
Legalo fournit 5 rubriques interactives aux utilisateurs dont : l’accueil, le codex, le campus, les experts et les rubriques premium.
Les rubriques de LEGALO ne constituent pas des cabinets professionnels ou des professeurs du droit et ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés.
Les réponses générées sont à titre informatif et ne remplacent en aucun cas la consultation d'un professionnel du droit d’où l’utilité de la rubrique LES EXPERTS qui comptabilise les experts recensés sur l’étendue du territoire ivoirien avec les sources sûres tels que l’ordre du barreau juridique, l’annuaireci.com, la chambre nationale des conseils juridique et pratikci.com.
ARTICLE 3 – COMPTE DE L’UTILISATEUR DANS LEGALO
L'accès aux services de LEGALO nécessite la création d'un compte personnel authentique soumis aux articles régis par la loi Nº 2013-450 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
La création du compte nécessite l’application du Nom, des Prénoms, de l’Adresse e-mail, du Numéro de téléphone ivoirien (+225), de la Qualité juridique relatif à l’application.
Conformément à l’article 16 de la loi susmentionnée, ces données seront collectées uniquement dans le but de création du compte et accès au service LEGALO avec pour dessein de protéger l’utilisateur et l’application.
L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Afin de garantir la sincérité des profils et d'interdire les doublons frauduleux, une même adresse e-mail et un même numéro de téléphone ne peuvent être utilisés qu'une seule et unique fois dans toute la plateforme. Tout doublon est automatiquement rejeté.
L'activation définitive du compte intervient via un lien électronique sécurisé transmis à l'adresse e-mail renseignée et redirigeant vers le domaine officiel de LEGALO.
Chaque utilisateur est responsable de toute activité effectuée sous son compte.
L’utilisateur doit garder son mot de passe secret et ne doit en aucun cas le communiquer, le transférer ou le partager.
LEGALO se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de résilier unilatéralement et sans préavis l’accès à tout ou partie des services d’un utilisateur (étudiant, citoyen ou expert) dans les cas suivants :
Usage abusif :
Partage des identifiants de connexion avec des tiers ou des camarades pour leur faire bénéficier d'un abonnement payant.
Tentative de saturation du serveur, d'extraction massive (scraping) de données ou de requêtes répétitives visant à altérer le bon fonctionnement de l'application.
Fraude et manœuvres déloyales :
Falsification de justificatifs de paiement (ex. fausses preuves de transaction Mobile Money ou Carte Bancaire).
Usurpation d'identité, notamment en se faisant passer pour un professionnel du droit, un expert qualifié ou un enseignant-chercheur sans détenir les titres ou diplômes requis (en violation de l'article 281 du Code Pénal ivoirien).
Non-respect des règles d’utilisation :
Publication de contenus illicites, diffamatoires, à caractère haineux ou contraires à l'ordre public sur les espaces d'échanges ou le profil expert.
Non-respect de la propriété intellectuelle afférente aux contenus pédagogiques, fiches de révision et bases de données diffusés sur LEGALO (conformément aux textes de l'OAPI).
Ou pour tout autre manœuvre qui va à l’encontre des lois suivantes : Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en Côte d'Ivoire, Accord de Bangui du 2 mars 1977 (Révisé à Bamako le 14 décembre 2015), Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence (modifiée par l'Ordonnance n° 2019-389 du 8 mai 2019), Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire.
En cas de suspension ou de fermeture du compte pour l'un de ces motifs, les sommes versées au titre des abonnements restent définitivement acquises à LEGALO, sans préjudice des poursuites judiciaires pénales ou civiles qui pourraient être engagées.
ARTICLE 4 – ABONNEMENTS DES UTILISATEURS DANS LEGALO
Il est possible d’avoir accès à LEGALO sous forme gratuite et sous forme payante.
LEGALO propose un accès d'essai gratuit ainsi que des abonnements Premium payants.
Tous nos tarifs sont libellés en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises (TTC), sans aucun frais caché :
Compte Découverte (Gratuit)
0 FCFA / Offert
Création de compte gratuite, attribution automatique de 3 Jetons d'essai LEXIA AI pour tester l'assistant juridique avec de vraies questions, la rubrique campus disposant des cours et des exercices est gratuite et consultation de certaines sources du droit gratuitement.
Navigation libre de découverte sur la plateforme.
Formules Étudiants Premium (Licence, Master, Doctorat & Concours)
Pass 24 Heures
200 FCFA
Rubrique campus (Cours et quiz)
20 Jetons Lexia AI
Legalo Exercices
Dictionnaire, Glossaire
Déblocage du Codex pendant 24h.
(Exclut : Simulateur de litiges, Actualités, Prépa concours et sauvegarde de progression).
Pass Mensuel (Recommandé)
2 000 FCFA / mois
Rubrique campus (Cours et quiz)
200 Jetons Lexia AI / mois
Legalo Exercices
Simulateur de litiges
Actualités juridiques
LEGALO Prépa Concours (CAPA, INFJ, ENA)
Dictionnaire juridique
Glossaire juridique
Codex premium durant tout le mois
-15% sur les formations.
Pack Semestre (3 Mois)
5 000 FCFA / 3 mois
Rubrique campus (Cours et quiz)
550 Jetons Lexia AI (500+50 bonus)
Legalo Exercices
Simulateur de litiges
Actualités juridiques
LEGALO Prépa Concours (CAPA, INFJ, ENA)
Dictionnaire juridique
Glossaire juridique
Codex premium durant tout le mois
-25% sur les formations certifiantes.
Formules Professionnels, Cabinets d'Avocats & Juristes d'Entreprise
EXPERT MENSUEL
1 MOIS 15 000 FCFA / mois
1. LEXIA AI PRO : 1 500 Jetons inclus / mois (~33 recherches/analyses de dossiers par jour)
2. LEGALO SCAN : Audit intelligent et détection des clauses abusives ou à risques
3. Simulateur de Litiges : Évaluation des risques contentieux et stratégie procédurale
4. Générateur d'Actes Juridiques : Production d'actes conformes avec export Word & PDF
5. Actualités Juridiques & Réformes CI : Suivi en direct du Journal Officiel et décrets
6. LEGALO CALCUL : Calculateur financier & barèmes judiciaires (Licenciement CI/CCNI, Émoluments notariés, Intérêts moratoires BCEAO, Successions Loi 2019-570)
⭐ DÉBLOCAGE DU CODEX PREMIUM INTÉGRAL : Jurisprudence CCJA, Cours d'appel et codes annotés sans quota
Exports officiels certifiés et fiches de liquidation imprimables
EXPERT TRIMESTRIEL
3 MOIS = 35 000 FCFA/ trimestre
Privilèges & Bénéfices inclus :
1. LEXIA AI PRO : 3 500 Jetons inclus pour 3 mois (Puissance continue pour vos dossiers)
2. LEGALO SCAN Illimité : Contrôle de conformité de tous vos contrats clients
3. Simulateur de Litiges & Stratégie Contentieuse : Analyse des risques et forclusions
4. Générateur d'Actes Juridiques Pro : 10 modèles sous seing privé avec export Word/PDF
5. Actualités Juridiques & Alertes Décrets : Décryptage des réformes pour vos clients
6. LEGALO CALCUL Complet : Calculateur certifié de licenciement, barèmes notariaux, intérêts moratoires BCEAO et liquidation successorale
⭐ CODEX PREMIUM INTÉGRAL ILLIMITÉ : Traités OHADA, jurisprudence CCJA et codes annotés
Fiches de liquidation éditables et support client prioritaire
OFFRE CORPORATE
EXPERT ANNUEL CORPORATE= 125 000 FCFA/ an
Privilèges & Bénéfices inclus :
1. LEXIA AI PRO : 15 000 Jetons inclus / an (Usage intensif cabinet d'avocats / notaires)
2. LEGALO SCAN Illimité : Audit préventif systématique des conventions et contrats de travail
3. Simulateur de Litiges & Évaluation des Préjudices : Sécurisation intégrale de vos conclusions
4. LEXIA AI PRO VIP : Traitement prioritaire des dossiers volumineux et aide à la rédaction
5. Générateur d'Actes Collaboratif : Modélisation d'actes pour toute l'équipe du cabinet
6. Veille Journal Officiel & Réformes : Alertes directes sur les lois de finances et décrets
7. LEGALO CALCUL Expert : Calculs automatisés et certifiés (Licenciement, Frais d'actes, BCEAO, Successions)
⭐ CODEX PREMIUM TOTAL : Jurisprudence intégrale CCJA, Cour Suprême et Cours d'Appel CI
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT SÉCURISÉ
1. Prestataire de Paiement Agréé : Tous les règlements financiers sur LEGALO sont sécurisés et traités par l'opérateur de paiement agréé international Geniuspay.
2. Moyens de Paiement Pris en Charge :
Mobile Money Côte d'Ivoire & UEMOA : Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money avec confirmation par code OTP sécurisé.
Cartes Bancaires Internationales : Cartes Visa et Mastercard sécurisées par le protocole 3D-Secure.
Stricte Sécurité Financière : LEGALO n'enregistre et ne conserve JAMAIS vos numéros de cartes bancaires, dates d'expiration, cryptogrammes CVV, ni vos codes secrets ou codes PIN Mobile Money. L'intégralité de la transaction financière s'opère sur la passerelle chiffrée de bout en bout de Geniuspay.
ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION, DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT
Conformément aux réglementations sur la protection des consommateurs et du commerce électronique :
1. Droit de Rétractation (7 Jours) :
L'Utilisateur dispose d'un délai légal de sept jours calendaires à compter de la date de souscription pour notifier sa demande de rétractation tout en justifiant avec des motifs sans payer de pénalités, sous réserve de ne pas avoir consommé de manière abusive ou massive l'intégralité des crédits ou téléchargements contractuels.
2. Cas de Remboursement Intégral Garanti :
Double débit accidentel avéré lors de la transaction Mobile Money ou bancaire ;
Indisponibilité technique persistante de la plateforme excédant 72 heures consécutives imputable à LEGALO ;
Défaut d'activation des fonctionnalités Premium après débit effectif confirmé par GENIUSPAY
3. Modalités et Délais de Remboursement :
Pour solliciter un remboursement, l'Utilisateur adresse sa demande à legaloofficiel@gmail.com en mentionnant son adresse email de compte et la référence de paiement.
Tout remboursement accepté est recrédité sous un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés directement sur le compte Mobile Money ou la carte bancaire émettrice, sans frais de gestion si les preuves ou motifs de demande de remboursement sont avérés.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LEGALO
La marque LEGALO, les logos, l'identité visuelle, les textes méthodologiques, le code informatique, la structure des bases de données et les algorithmes sont la propriété exclusive de OCHOU KOKOLA CHRYS ARMEL, éditeur de LEGALO, et protégés par les lois ivoiriennes et les dispositions de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) notamment l’accord de Bangui du 2 mars 1977 (Révisé à Bamako le 14 décembre 2015). Toute extraction massive, reproduction non autorisée ou revente de contenus est passible de sanctions judiciaires civiles et pénales.
ARTICLE 8 – UTILISATION ACCEPTABLE
L'utilisateur s'engage à ne pas :
Utiliser le service à des fins illégales
Tenter de contourner les limites de quotas
Extraire massivement les données de la plateforme
Perturber le fonctionnement du service
Diffuser des propos injurieux ou contraires au droit
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
1. Législation Applicable : Les présentes CGU/CGV sont soumises à la législation positive de la République de Côte d'Ivoire et aux Actes Uniformes de l'OHADA.
2. Règlement Amiable : Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de conciliation amiable préalable par notification écrite adressée à : legaloofficiel@gmail.com.
3. Compétence Juridictionnelle : À défaut d'accord amiable sous trente (30) jours, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de la République de Côte d'Ivoire